Conditions générales

Article 1 — Définitions

• « Mervanto » désigne la société Mervanto, dont le siège est sis Avenue de Cour 48, 1800 Vevey, Suisse.
• « Participant » désigne toute personne physique qui s'inscrit à l'un des programmes de formation proposés par Mervanto.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède au site web de Mervanto.
• « Formation » désigne l'un des programmes de formation proposés par Mervanto, tels que décrits sur le site web.
• « Contrat » désigne l'accord formé entre Mervanto et le Participant lors de la confirmation d'inscription.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://mervail.pro.

Article 2 — Acceptation des conditions

L'accès au Site et l'utilisation de ses contenus impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Participant doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Mervanto et l'Utilisateur ou le Participant.

Article 3 — Description des services

Mervanto propose des programmes de formation professionnelle en pratiques de gestion à destination des professionnels de Suisse romande, notamment :

• Management de Proximité (14 heures, 7 séances) — CHF 830
• Stratégie Digitale et Présence en Ligne (16 heures, 6 séances) — CHF 1'280
• Gestion Budgétaire et Prévisions (12 heures, 6 séances) — CHF 680

Les formations sont dispensées en présentiel à Vevey ou à distance par visioconférence, selon les modalités convenues lors de l'inscription. Mervanto se réserve le droit de modifier les contenus pédagogiques dans le but d'en améliorer la qualité, sans modifier substantiellement les objectifs d'apprentissage annoncés.

Article 4 — Inscription et confirmation

L'inscription à une formation s'effectue via le formulaire de contact du site ou par e-mail. L'inscription n'est effective qu'après confirmation écrite de Mervanto. Le Contrat est formé à la date de réception de cette confirmation par le Participant.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont ceux indiqués sur le site au moment de l'inscription, en francs suisses (CHF), TVA applicable incluse. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur facture. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Des modalités de paiement échelonné peuvent être convenues à titre exceptionnel et par accord écrit préalable. Les tarifs affichés incluent l'ensemble des supports pédagogiques remis au cours de la formation.

Article 6 — Annulation et report par le Participant

• Annulation plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral, déduction faite des frais administratifs de CHF 50.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant le début : remboursement à hauteur de 50 % du tarif.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : aucun remboursement. Le report à une session ultérieure est possible une fois, sous réserve de disponibilités.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse [email protected]. La date de réception du message fait foi.

Article 7 — Annulation ou report par Mervanto

Mervanto se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (minimum 2 personnes) ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Participant est informé dans les meilleurs délais et peut opter pour un report à la prochaine session disponible ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 — Obligations du Participant

Le Participant s'engage à :

• Participer dans un esprit de respect et de coopération avec les formateurs et les autres participants
• Respecter la confidentialité des informations partagées par les autres participants au cours des séances
• Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les supports de formation remis, sauf accord exprès et écrit de Mervanto
• Ne pas utiliser les supports ou les enseignements à des fins contraires aux lois en vigueur

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, supports pédagogiques, outils fournis) est la propriété de Mervanto ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est interdite. Les Participants bénéficient d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour les supports remis dans le cadre de leur formation, limités à leur usage professionnel interne.

Article 10 — Confidentialité des échanges en formation

Mervanto s'engage à traiter toutes les informations professionnelles partagées par les Participants dans le cadre des séances avec une stricte confidentialité. Les formateurs ne divulguent pas à des tiers les informations relatives à l'entreprise ou à la situation personnelle d'un Participant, sauf obligation légale impérative.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Les formations Mervanto visent à renforcer les compétences professionnelles des Participants. Mervanto ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus ou non dans le cadre professionnel à la suite d'une formation. Les contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif et formatif uniquement ; ils ne constituent pas des conseils juridiques, comptables ou fiscaux. La responsabilité contractuelle de Mervanto est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Participant pour la formation concernée.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Participants et des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens des articles 119 et suivants du Code des obligations suisse, notamment pandémie, catastrophe naturelle, coupure généralisée de services essentiels ou toute circonstance extérieure imprévisible et irrésistible.

Article 14 — Résiliation pour comportement incompatible

Mervanto se réserve le droit de mettre fin à la participation d'un Participant dont le comportement perturberait gravement le déroulement du programme, contreviendrait aux présentes conditions ou porterait atteinte aux autres participants ou aux formateurs. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû pour les séances déjà tenues.

Article 15 — Modifications des conditions

Mervanto peut réviser les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une inscription sont celles en vigueur à la date de confirmation de ladite inscription. Les conditions révisées s'appliquent aux nouvelles inscriptions postérieures à leur publication sur le Site.

Article 16 — Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des dispositions de conflit de lois. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en cas de désaccord avant toute démarche judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le tribunal compétent est celui du siège de Mervanto (arrondissement de Vevey, canton de Vaud, Suisse).

Article 17 — Contact pour questions légales

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• E-mail : [email protected]
• Adresse : Mervanto, Avenue de Cour 48, 1800 Vevey, Suisse
• Téléphone : +41 26 478 67 86